Conditions générales

Conditions générales de remboursementsecuritesociale.fr

Comment utiliser le site ?

Chaque site ayant ses propres règles d'utilisation, remboursementsecuritesociale.fr vous demande de bien vouloir lire ces règles et d’en prendre note.

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’utilisation de notre site internet remboursementsecuritesociale.fr.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation du site par l’utilisateur.
Le site remboursementsecuritesociale.fr informe les utilisateurs que les conditions générales d’utilisation peuvent être à tout moment modifiées. Ces modifications sont portées à la connaissance des internautes utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout internaute qui accède au site postérieurement à ladite mise en ligne. En visitant le site remboursementsecuritesociale.fr, vous acceptez sans réserve ni restriction tous les termes et conditions définies ci-après.

Article 1 – ACTIVITES

Le site internet remboursementsecuritesociale.fr rassemble des informations sur la Sécurité sociale et l’Assurance maladie. Les informations sont données à titre indicatifs pour informer l’utilisateur du fonctionnement de la Sécurité sociale, des tarifs de convention et des remboursements effectués sur les soins de santé. Les informations fournies se basent sur des recherches internet, notamment sur les sites officiels (tel que le site « Améli »…). Le site donne un accès direct au comparateur de mutuelles GOODASSUR. En accédant à GOODASSUR, l’utilisateur se soumet aux conditions générales du dit site.

Article 2 – FONCTIONNEMENT

2.1 – Demande de contact par email

Le site remboursementsecuritesociale.fr offre la possibilité à l’utilisateur de contacter les équipes de GOODASSUR en cas de demande de renseignements concernant le fonctionnement de la Sécurité sociale. Pour contacter les équipes de GOODASSUR par email, l’utilisateur est dans l’obligation de communiquer à AXESS ASSURANCES les informations personnelles telles que :

Nom,

Code postal,

Ville,

Numéro de téléphone,

2.1 – Demande de contact par téléphone

L’utilisateur a la possibilité de contacter GOODASSUR par téléphone, uniquement dans le cas d’une demande de renseignements concernant la souscription d’une mutuelle ou complémentaire santé. Dans le cas contraire, les équipes de GOODASSUR se réservent le droit de refuser l’appel.

L’utilisateur pourra à tout moment gérer et modifier ses informations personnelles.

Tout utilisateur s’engage à communiquer les informations requises par le formulaire de contact. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’envoi de l’email ne pourra pas être validé. Il s’engage à ne communiquer que des informations exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qui ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de manquement de la part de tout utilisateur à l’un des engagements ci-dessus, AXESS ASSURANCES pourra exiger la modification de l’adresse électronique. En cas de refus de modification de l’un de ces éléments, le site se réserve le droit de supprimer le compte litigieux.

AXESS ASSURANCES attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les éléments donnés à titre indicatif sur le site remboursementsecuritesociale.fr n’ont pas de valeur réelle. Les réponses envoyées à l’utilisateur dans le cadre de sa question ne peuvent faire l’objet d’une preuve devant les organismes quel qu’en soit la nature.
Pour contacter AXESS ASSURANCES et accéder au formulaire de contact, l’utilisateur est dans l’obligation d’accepter que son email soit enregistré dans la base de données de la société et accepte de recevoir les offres, promotion et newsletter de GOODASSUR.

Article 3 – TARIFICATION

Le site internet remboursementsecuritesociale.fr est un service gratuit à la disposition des internautes. Les informations en ligne : tarifs, textes officiels, formulaires, sont gratuitement accessibles pour tous dans le cadre d’une utilisation privée et personnelle.

Article 4 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le site sont nécessaires pour obtenir une réponse de la part des équipes de GOODASSUR.

Le visiteur du site qui fournit des informations personnelles (nom, département, adresse, email, numéro de téléphone) est informé du fait que ces informations peuvent être transmises à des sociétés tiers : mutuelles, compagnies d'assurance pour le traitement des données. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, l’internaute peut exercer son droit de rectification, modification ou suppression de notre base de données par simple email ou courrier adressé à nos services (webmaster@goodassur.com ou 126 bis, avenue de la Californie, 06200 Nice). Les données collectées sur le site www.remboursementsecuritesociale.fr sont exploitées par la marque GOODASSUR, déclarée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro : 1499430.

Article 5 – RESPONSABILITE

AXESS ASSURANCES exerce sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), 61 rue Taitbout, 75 009 Paris. AXESS ASSURANCES fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’utilisateur les informations et les données les plus récentes et les plus exactes sur les services présents sur son site remboursementsecuritesociale.fr. Toutefois, comme ces informations et ces données proviennent de sources internet et autres, AXESS ASSURANCES ne peut en garantir l'entière exactitude, ni l'exhaustivité. AXESS ASSURANCES effectue régulièrement une mise à jour des éléments et de toutes les informations disponibles sur le site remboursementsecuritesociale.fr proposés à l’internaute. Par conséquent, la responsabilité d’AXESS ASSURANCES ne saurait être retenue en cas de réponses non exhaustives. AXESS ASSURANCES ne peut être tenu en aucun cas responsable d’un litige que l’utilisateur aurait avec un tiers ou un organisme de santé et qui incomberait le site remboursementsecuritesociale.fr.

Article 6 – Législation applicable

Au titre des articles L 530 – 1 et L 530 -2 et de l’article L.520-1 du Code des Assurances, et conformément à la directive européenne sur l’intermédiation en assurance, la société AXESS ASSURANCES qui exploite le site internet remboursementsecuritesociale.fr, correspond à la classification de COURTIER inscrite à l’orias sous le numéro 10053849. Elle bénéficie de ce fait d’une garantie financière et d’une responsabilité civile professionnelle.

AXESS ASSURANCES ne travaille pas en exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ou mutuelles. Sur demande, il peut être communiqué à tout souscripteur la liste des entreprises d’assurances ou mutuelles avec lesquelles AXESS ASSURANCES via le site remboursementsecuritesociale.fr travaille en particulier.